Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15/11/2026
Les conditions générales applicables à une facture ou à un devis sont celles de la société du groupe MPGT qui l'émet. Elles sont rédigées dans la langue de la société émettrice et font foi dans cette langue.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES — MPGT INVESTMENT
MPGT INVESTMENT, 73 Avenida Arriaga, Sala 105, 9004-533 Funchal, Portugal, NIF PT518098427.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes facturées par MPGT INVESTMENT. Le client renonce à ses propres conditions générales, même postérieures aux présentes. Toute dérogation doit être acceptée par écrit au préalable.
2. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, sauf autre délai indiqué sur la facture ou la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que toute indemnisation complémentaire justifiée. MPGT INVESTMENT peut suspendre toute prestation sans préavis en cas de retard de paiement.
3. Recouvrement
Si un paiement reste dû plus de soixante (60) jours après l'échéance, MPGT INVESTMENT peut recourir à une société de recouvrement. Les frais correspondants sont à la charge du client.
4. TVA et retenues à la source
Lorsque le client est un assujetti établi dans un autre État, la TVA est due par le client dans son pays selon les règles d'autoliquidation applicables, comme indiqué sur la facture. Les retenues à la source éventuellement exigées par la législation du pays du client sont à sa charge et reversées par lui à l'administration fiscale : le montant facturé reste dû en totalité à MPGT INVESTMENT.
5. Obligation de moyens
MPGT INVESTMENT s'engage à fournir ses prestations avec diligence et dans les délais convenus, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne peut être appelée en garantie par le client dans le cadre d'une réclamation formée contre lui par un consommateur final.
6. Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège de MPGT INVESTMENT dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
7. Droit applicable et juridiction
Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit portugais. Tout litige relève des tribunaux compétents de Funchal (Madère).
CONDIÇÕES GERAIS DE VENDA E DE PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS — MPGT INVESTMENT
MPGT INVESTMENT, 73 Avenida Arriaga, Sala 105, 9004-533 Funchal, Portugal, NIF PT518098427.
1. Âmbito
As presentes condições aplicam-se a todas as prestações de serviços e vendas faturadas pela MPGT INVESTMENT. O cliente renuncia às suas próprias condições gerais, mesmo que posteriores às presentes. Qualquer derrogação deve ser previamente aceite por escrito.
2. Pagamento
As faturas são pagáveis a 30 dias a contar da respetiva data, salvo outro prazo indicado na fatura ou na encomenda. Qualquer atraso no pagamento implica, de pleno direito e sem interpelação prévia: juros de mora à taxa legal aplicável às transações comerciais, uma indemnização fixa de 40 € pelos custos de cobrança e qualquer indemnização complementar justificada. A MPGT INVESTMENT pode suspender qualquer prestação sem aviso prévio em caso de atraso no pagamento.
3. Cobrança
Se um pagamento permanecer em dívida mais de sessenta (60) dias após o vencimento, a MPGT INVESTMENT pode recorrer a uma empresa de cobrança, ficando as respetivas despesas a cargo do cliente.
4. IVA e retenções na fonte
Quando o cliente é um sujeito passivo estabelecido noutro Estado, o IVA é devido pelo cliente no seu país, segundo as regras de autoliquidação aplicáveis, conforme indicado na fatura. As retenções na fonte eventualmente exigidas pela legislação do país do cliente ficam a seu cargo e são por ele entregues à administração fiscal: o montante faturado é devido na íntegra à MPGT INVESTMENT.
5. Obrigação de meios
A MPGT INVESTMENT compromete-se a prestar os seus serviços com diligência e nos prazos acordados, estando apenas sujeita a uma obrigação de meios. Não pode ser chamada à demanda pelo cliente no âmbito de uma reclamação apresentada contra este por um consumidor final.
6. Reclamações
Qualquer reclamação deve ser notificada por carta registada dirigida à sede da MPGT INVESTMENT no prazo de 8 dias a contar da entrega ou da execução do serviço.
7. Lei aplicável e foro
As relações contratuais regem-se exclusivamente pela lei portuguesa. Qualquer litígio é da competência dos tribunais de Funchal (Madeira).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES — E-MPGT
E-MPGT, société de droit marocain, 67 Rue Aziz Bellal, 2ème étage, Maârif, Casablanca. RC 623323, IF 65928386, ICE 003491690000028.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services facturées par E-MPGT. Le client renonce à ses propres conditions générales, même postérieures aux présentes. Toute dérogation doit être acceptée par écrit au préalable.
2. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, sauf autre délai indiqué sur la facture ou la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, ainsi que toute indemnisation complémentaire justifiée. E-MPGT peut suspendre toute prestation sans préavis en cas de retard de paiement.
3. Recouvrement
Si un paiement reste dû plus de soixante (60) jours après l'échéance, E-MPGT peut recourir à une société de recouvrement. Les frais correspondants sont à la charge du client.
4. TVA et retenues à la source
Les prestations rendues à un client assujetti établi hors du Maroc sont exportées et exonérées de TVA marocaine ; la TVA éventuellement due dans le pays du client l'est par ce dernier selon les règles d'autoliquidation applicables, comme indiqué sur la facture. Les retenues à la source éventuellement exigées par la législation du pays du client sont à sa charge et reversées par lui à l'administration fiscale : le montant facturé reste dû en totalité à E-MPGT.
5. Obligation de moyens
E-MPGT s'engage à fournir ses prestations avec diligence et dans les délais convenus, mais n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne peut être appelée en garantie par le client dans le cadre d'une réclamation formée contre lui par un consommateur final.
6. Réclamations
Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au siège d'E-MPGT dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ou de l'exécution de la prestation.
7. Droit applicable et juridiction
Les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit marocain. Tout litige relève des tribunaux compétents de Casablanca.
